Commune de Peillon

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Quels sont les travaux concernés ?

Travaux créant une nouvelle construction: Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante : Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

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Démarche, Délai d’instruction…

Téléchargez les formulaires Permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*04 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

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Travaux concernés, Démarche, Délai d’instruction…

Téléchargez les formulaires Déclaration Préalable de Travaux

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Bien plus qu’un simple document d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) est un véritable outil d’harmonisation économique et social dont l’un des objectifs est d’assurer la qualité de la vie au sein de chaque commune.

Consultez les différents documents relatifs au PLU de la Commune de Peillon

• Connectez-vous sur le site national du Géoportail de l’urbanisme.

Consultez les différents documents relatifs au droit de préemption urbain renforcé (DPU) – Commune de Peillon

• Téléchargez la délibération ainsi que le plan d’application du DPU.